Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2000, 98-43.045
Cour de cassation
[...] Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité spéciale égale aux 4/30èmes de l'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est référée à l'article 20, paragraphe 4 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local, alors que ledit article relè… [...]