Convention collective des voies ferrées d'intérêt local, 2
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 10-25.801
Cour de cassation
[...] ALORS, DE PREMIERE PART, QUE les dispositions de l'article 2.2.7. du plan de sauvegarde de l'emploi en vigueur au sein de la Société EUROPORTE PROXIMITE prévoient que « les indemnités de licenciement seront versées aux salariés concernés conformément à l'article 26 alinéa H de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local »… [...]