Convention collective des voies ferrées d'intérêt local
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article 1 de l'accord collectif du 2 avril 1998 intitulé "congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs", énonce que le présent accord concerne des entreprises de transport routier de voyageurs (TRV) (ci-dessous "conducteurs routiers de voyageurs… [...]
[...] ALORS QUE l'indemnité de préavis, qui présente un caractère forfaitaire et est évaluée au montant du salaire correspondant à la durée du préavis non exécutée, est due quand bien même l'employeur n'aurait subi aucun préjudice du fait de la non-exécution de son préavis de démission par le salarié ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d… [...]
[...] Vu l'article L. 1237-1 du code du travail et l'article 27 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local du 29 septembre 1974 ; [...]
[...] Mais attendu que selon l'article 26 H de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974, le traitement à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement comportera le traitement du dernier mois d'activité, l'indemnité de résidence rattachée au grade, l'incidence de la prime de fin d… [...]
[...] Mais attendu que l'article 1er de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 exclut de son champ d'application les services automobiles de transports routiers de voyageurs exploités dans les mêmes conditions que ceux qui ne relèvent pas du régime propre aux voies ferrées d'intérêt local ; qu… [...]
[...] Vu l'article 26 de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 ; [...]
[...] Mais attendu que l'article 1er de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 exclut de son champ d'application les services automobiles de transports routiers de voyageurs exploités dans les mêmes conditions que ceux qui ne relèvent pas du régime propre aux voies ferrées d'intérêt local ; qu… [...]
[...] 2°/ que, subsidiairement, lorsque l'employeur a mis en oeuvre la procédure conventionnelle protectrice des droits du salarié et que ce dernier a été mis en mesure d'assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline chargé d'émettre un simple avis, la méconnaissance par l'employeur de l'échelle des sanctions telle que prévue pa… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la demande de requalification du contrat de travail intermittent à temps partiel en contrat à temps plein : M. Nicolas X... revendique le bénéfice des dispositions de l'accord collectif du 18 avril 2002, qui s'applique aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la Convention Collective Natio… [...]
[...] Vu l'article 44 de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local ; [...]
[...] Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de sommes au titre de la semaine supplémentaire de congés payés alors, selon le moyen, que l'article 1er du protocole d'accord signé le 1er décembre 1981, entre la direction de la Régie des Transports de la Côte d'Or et les organisations syndicales repr… [...]
[...] alors, enfin, qu'en affirmant qu'il avait été victime d'une sanction disciplinaire justifiée, sans répondre à ses conclusions par lesquelles il soutenait que le conseil de discipline avait été réuni sur le fondement de l'article 25 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974, c'est-à -dire non plus… [...]