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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DES VINS ET SPIRITUEUX ET 7 DE LA LOI

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1972, 71-40.583 Cour de cassation

[...] SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 17 DE L' AVENANT " CHAMPAGNE " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VINS ET SPIRITUEUX ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]

28/06/1972 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VINS ET SPIRITUEUX ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE