Convention collective des vins, cidre, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France et comportent une représentation spécifique pour chacune de ces institutions, le juge
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1995, 95-60.151
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour rejeter la requête formée par M. X... tendant à ce que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise soient organisées au sein de la société Ackerman conformément à la convention collective nationale des vins, cidre, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France et comportent un… [...]