Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 10-10.946
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « la Régie départementale des VFD a changé de statut le 1er juillet 2006 pour devenir la Sem VFD ; que la Sem VFD admet que la convention collective des VFIL applicable à la Régie départementale a continué de produire ses effets dans le délai de 15 mois à compter du changement de statut ; que ses dispositions relatives à l… [...]