Convention collective des VFIL
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « la Régie départementale des VFD a changé de statut le 1er juillet 2006 pour devenir la Sem VFD ; que la Sem VFD admet que la convention collective des VFIL applicable à la Régie départementale a continué de produire ses effets dans le délai de 15 mois à compter du changement de statut ; que ses dispositions relatives à l… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, il a été indiqué à l'audience pour le compte de Monsieur X... que «la notion de contrat de travail intermittent à temps partiel n'est pas contestée». Il convient par conséquent de retenir que le demandeur n'entend plus discuter la légalité de ce type de contrat ; Les demandes présentées par Monsieur X... visant… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 44 de la CCN VFIL indique que « les jours de fêtes légales tombant un autre jour que le dimanche sont considérés comme jours de congé payé supplémentaires. Les agents qui, en raison des nécessités du service, travaillent un de ces jours de fêtes légales, reçoivent, en sus du salaire, le salaire d'une journée (soi… [...]