Convention collective des vétérinaires, cependant que cet article n'est entré en vigueur que dans le courant de l'année 2006, soit postérieurement à la conclusion du contrat de tra
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 12-19.118
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE la validité d'une clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion, de sorte qu'une convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte ; Qu'en outre, si le versement d'une contrepartie financière peut-être prévu dans la convention collective… [...]