Convention collective des V
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, bien que M. X... ait été embauché comme attaché commercial, les parties conviennent que M. X... exerçait en fait des fonctions de représentant statutaire ; que toutefois, M. X... ne relève pas de la Convention collective interprofessionnelle des V.R.P. mais de la Convention collective de la… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas fait application de la convention collective des V.R.P. a, après avoir constaté que M. X... avait incontestablement développé une clientèle, alloué à l'intéressé l'indemnité légale de clientèle dont elle a fixé le montant; [...]
[...] Attendu que la Société Gouin reproche encore à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de M. Z... en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond qui constatent… [...]
[...] Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Paris, 2 avril 1984), la société des Editions Rombaldi, qui avait engagé Melle X... le 18 janvier 1982 en qualité de voyageur, représentant et placier exclusif, a conclu un nouveau contrat avec cette employée le 10 janvier 1983 ; qu'elle lui a versé, en rémunération de son… [...]
[...] Attendu que la société G.M. Perrin reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que constitue une faute grave ou au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement la cessation du travail pendant deux jours sans l'accord de l'… [...]