Convention collective des universités et instituts catholiques de France UDESCA prévoit, dans son article 2-2, que les chargés d'enseignement dont l'employeur principal est l'assoc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-41.633
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes en requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, à l'exclusion d'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée, à temps partiel sur la base de 48,03 % d'un temps plein, et en paiements de rappels de salaires et dommages-intérêts, la cour d'appel… [...]