Convention collective des universités et instituts catholiques de France, qui est
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-16.255
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel est désormais acquise ; que, devant la présente cour d'appel de renvoi, le litige se limite à la question de la qualification professionnelle de Mme X... ; que, devant le conseil des prud'hommes d'Angers, Mme X... s'est prévalue du… [...]