Convention collective des travaux publics, soit que monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-25.637
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE les attestations des supérieurs hiérarchiques de monsieur X..., relatives à la réalité des fonctions du salarié, ne faisaient aucune référence à l'accord interentreprise du 12 novembre 2008 et se contentaient de confirmer, au regard des critères caractérisant les activités d'un agent de maîtrise tels que résultant, notammen… [...]