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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective des travaux publics qui était

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2015, 14-15.066 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, que la disposition de la convention collective des salariés non cadres des entreprises du paysage relative à la prime de panier était plus favo… [...]

05/11/2015 convention collective des travaux publics qui était applicable par l'entreprise absorbée, dans les conditions prévues par l'article L