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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DES TRAVAUX PUBLICS QUE DANS LE CAS DE TRAVAUX EXECUTES PAR TROIS POSTES SUCCESSIFS ET EXCEPTIONNELLEMENT PAR DEUX ET, SELON L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COL

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1976, 75-40.298 Cour de cassation

[...] SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954 ET DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE DU 28 DECEMBRE 1955 AINSI QUE DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : AT… [...]

07/04/1976 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS QUE DANS LE CAS DE TRAVAUX EXECUTES PAR TROIS POSTES SUCCESSIFS ET EXCEPTIONNELLEMENT PAR DEUX ET, SELON L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX P