Convention collective des travaux publics, pour l'ensemble de la période non prescrite

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 15-27.327 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'en revanche, le salarié fournit un ensemble d'éléments démontrant que, dans la réalité, et depuis plusieurs années, il assumait des fonctions et des responsabilités supérieures à celles d'ouvrier, voire de chef d'équipe qui lui étaient reconnues et rémunérées ; qu'en effet, en dernier lieu, M. X... Ali bénéficiait, depuis j… [...]

14/02/2018 convention collective des travaux publics, pour l'ensemble de la période non prescrite

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 15-27.326 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE M. Samir Y... rappelle que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et qu'il avait été embauché en janvier 2001 en qualité de chef d'équipe sous le régime de la convention collective des travaux publics ; qu'en octobre 2008, l'employeur a modifié son contrat de travail, le nommant chef de chantier, mais sans au… [...]

22/11/2017 convention collective des travaux publics, pour l'ensemble de la période non prescrite

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