Convention collective des travaux publics, les sommes suivantes : - 11 243,68 € à titre de prime de 13ème mois pour les années 2005 à 2012, - 1124 € à titre de congés payés afféren
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-16.043
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré inopposable à Monsieur Joël X... l'accord de substitution du 13 octobre 2004, d'AVOIR dit que Monsieur X... est en droit de conserver au sein de la SAS ENDEL les avantages individuels acquis dont il a bénéficié au titre de la convention collective nationale des travaux publics, soi… [...]