Convention collective des travaux publics, « la valeur des minima des cadres est exprimée par un barème annuel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.642
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QU'aux termes de l'article 4.2 de l'annexe V « Classification des cadres » à la convention collective nationale des travaux publics, « la valeur des minima des cadres est exprimée par un barème annuel. (...) La valeur des minima annuels est majorée de 10 % pour les cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'an… [...]