Convention collective des travaux publics, « La rémunération annuelle à comparer au barème annuel du salaire minimum conventionnel des cadres comprend « tous les éléments bruts de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.642
Cour de cassation
[...] 2. ALORS en outre QU'aux termes de l'article 4.2 de l'annexe V « Classification des cadres » à la convention collective nationale des travaux publics, « La rémunération annuelle à comparer au barème annuel du salaire minimum conventionnel des cadres comprend « tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d'une année civil… [...]