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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DES TRAVAUX PUBLICS (INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES)

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1975, 74-40.263 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL(ARTICLE 122-12 DU NOUVEAU CODE), 17 ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES DES ENTREPRISES DES TRAVAUX PUBLICS DU 31 AOUT 1955, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ART… [...]

08/07/1975 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS (INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES) DU 31 AOUT 1955, CALCULEE SUR LA TOTALITE DE SON ANCIENNETE AU SERVICE DES DEUX SOCIETES, LA SOCIETE ALGERIENNE AYANT ETE UNE