Convention collective DES TRAVAUX PUBLICS, ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SON DROIT AUX INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1972, 72-40.293
Cour de cassation
[...] QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS, AUX TERMES QUI NE PEUVENT ETRE ETENDUS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS, ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SON DROIT AUX INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT ; [...]