Convention collective des travaux publics (ETAM) prévoit qu' « est considéré comme travailleur de nuit, pour application du présent article, l'ETAM (¿) effectuant, au cours d'une p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 11-10.921
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'article 4.2.11 de la convention collective des travaux publics (ETAM) prévoit qu' « est considéré comme travailleur de nuit, pour application du présent article, l'ETAM (¿) effectuant, au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures » (§1) ; que « l… [...]