Convention collective des travaux publics (ETAM) dispose que « dans un but de promotion, un ETAM qui effectuerait pendant plus de 6 mois des tâches relevant de plusieurs emplois d'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 11-10.921
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'article 3 de l'annexe VII de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective des travaux publics (ETAM) dispose que « dans un but de promotion, un ETAM qui effectuerait pendant plus de 6 mois des tâches relevant de plusieurs emplois d'un niveau supérieur à sa qualification sera promu dans le niveau de classement… [...]