Convention collective des Travaux Publics ETAM, concernant les « déplacements hors de la France métropolitaine » prévoyant en son article 12 que « les ETAM déplacés continuent, pen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-23.670
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il n'est pas contesté que M. X... n'a pas été affilié à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, pendant la durée de son expatriation du 20 août 1982 au 10 février 1994. Invoquant les dispositions de l'annexe VIII de la convention collective des Travaux Publics ETAM, concernant les « déplacements hors de la Fr… [...]