Convention collective des Travaux publics était à l'origine
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-25.637
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la régularité de l'élection des membres du CHSCT Interventions ; que le CHSCT comprend l'employeur et une délégation du personnel, dont les membres son désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel, fixée, en fonction de l'effectif, les dis… [...]