Convention collective des travaux publics distingue au niveau E les salariés relevant de la catégorie des techniciens et ceux relevant de la catégorie des agents de maîtrise, le tr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-25.637
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants alors que la convention collective des travaux publics distingue au niveau E les salariés relevant de la catégorie des techniciens et ceux relevant de la catégorie des agents de maîtrise, le tribunal, qui n'a pas recherché si le salarié disposait de réelles fonctions d'encadrement et d… [...]