Convention collective des travaux publics, dans sa rédaction
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 07-43.746
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS en tout état de cause QUE la cour d'appel a admis que l'indemnité conventionnelle due aux salariés âgés de plus de 55 ans et ayant plus de 10 ans d'ancienneté est égale à 2 mois + 0, 5 mois par au-dessus de 10 ans de présence, cette indemnité étant majorée de 10 % ; qu'elle devait donc allouer au salarié une somme de 10. 364, 2… [...]