Convention collective des travaux publics d'un avenant à cette convention conclu le 24 juillet 2002, la PFA attribuée à ses salariés par la société Cegelec Nord et Est n'entrait pa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-21.605
Cour de cassation
[...] QU'iI est constant que jusqu'au 1er janvier 2003, date d'extension à toutes les entreprises relevant de la convention collective des travaux publics d'un avenant à cette convention conclu le 24 juillet 2002, la PFA attribuée à ses salariés par la société Cegelec Nord et Est n'entrait pas en compte dans le calcul des minima. Celle-ci décl… [...]