Convention collective des travaux publics (cadres), la rémunération servant au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est celle du cadre pour le dernier mois ayant p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 12-27.928
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE selon l'article 7.5 de la convention collective nationale des travaux publics (cadres), la rémunération servant au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du douzième du tota… [...]