Convention collective des travaux publics (cadre)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 12-27.928
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS QUE l'indemnité conventionnelle de licenciement se substitue à l'indemnité légale si elle est plus favorable au salarié ; qu'en fixant le montant de l'indemnité de licenciement au visa cumulé des articles L.1234-9 et R.1234-1 du code du travail d'une part, et de la convention collective applicable d'autre part, dont elle n'a ap… [...]