Convention collective des travailleuses familiales
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1 / le conseil de prud'hommes a constaté que l'article 29 de la convention collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970, relatif au remboursement des frais de déplacement, avait été dénoncé, que l'association Aide aux Mères invoquait cette dénonciation et faisait par ailleurs valoir qu'elle avait toujours procédé au r… [...]
[...] Attendu que Mmes X..., Y... sont salariées de l'association "Aide aux Mères" en qualité de travailleuses à domicile ; que l'article 29 de la convention collective des travailleuses familiales du 2 mars 1970 prévoit que les frais de transport seront remboursés à partir du domicile de l'intéressée si celle-ci habite dans le secteur d'activ… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 6 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à ce titre alors, selon le moyen, que l'article 16-3 de la convention collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970 dispose qu'une travailleuse familiale… [...]
[...] Attendu que Mmes F..., C..., XF..., Y..., XY..., G..., T..., D..., XZ..., XB..., I..., V..., A..., E..., B..., X..., XX..., Q... et H... se sont pourvues en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes d'Armentières rendus le 27 février 1998 sur des demandes dont l'un des chefs, qui tendait à voir juger que les articles 16 et… [...]