Convention collective des travailleurs des établissements pour personnes inadaptés et handicapés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2009, 08-40.500
Cour de cassation
[...] ALORS, en premier lieu, QUE, plus favorable aux salariés que les dispositions légales en vigueur, l'article 8 de la convention collective nationale des travailleurs des établissements pour personnes inadaptés et handicapés du 15 mars 1966 permet la désignation d'un délégué syndical par les syndicats représentatifs dans tous les établisse… [...]