Convention collective des transports urbains publics de voyageurs qui, selon les constatations mêmes de l'arrêt attaqué, régit les rapports de la Société lyonnaise de transports en
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1998, 96-40.543
Cour de cassation
[...] qu'elle n'apporte aucune restriction au pouvoir de l'employeur de modifier l'affectation du salarié pourvu qu'il conserve son grade de chef contrôleur tel que défini par le chapitre V de l'annexe III à la convention collective nationale des transports urbains publics de voyageurs qui, selon les constatations mêmes de l'arrêt attaqué, rég… [...]