Convention collective des transports urbains pour la période antérieure à cette date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2007, 06-42.463
Cour de cassation
[...] 7°/ que si le salarié ne peut renoncer aux dispositions d'un accord collectif, rien n'empêche, par voie de transaction, de renoncer aux effets acquis de telles dispositions ; qu'en conséquence, lors de la signature du protocole de fin de conflit le 6 juin 2000, les parties pouvaient parfaitement renoncer à l'application de la convention… [...]