Convention collective des transports urbains, la période d'essai avait été prolongée de cette période d'absence de près de trois mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2004, 01-47.086
Cour de cassation
[...] 1 ) que les règles du licenciement ne sont pas applicables pendant la période d'essai; qu'il s'ensuit qu'ayant constaté que le salarié avait été engagé par contrat de travail du 19 février 1996, avec une période d'essai d'un an devant se terminer le 18 février 1997 et que l'employeur avait mis fin à la convention des parties par lettre r… [...]