Convention collective des transports urbains, la cour a violé les articles 1315 et 1353 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2007, 06-42.463
Cour de cassation
[...] 5°/ que si nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, il revient au juge d'examiner l'ensemble des preuves qui ne heurtent pas ce principe ; qu'en refusant par principe de prendre en considération les conclusions de l'expert au prétexte que celui-ci s'était appuyé sur des pièces produites par les salariés, ceux-ci pourtant défavorab… [...]