Convention collective des transports urbains instituant une période d'essai d'un an en précisant qu'au cours de cette période l'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2004, 01-47.086
Cour de cassation
[...] 2 ) que la convention collective nationale des transports urbains instituant une période d'essai d'un an en précisant qu'au cours de cette période l'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail des stagiaires qui, notamment, ne donnent pas satisfaction après un préavis d'un mois pour ceux dont la présence dans l'entrepr… [...]