Convention collective des transports urbains impose un avis motivé du conseil de discipline avant le prononcé par l'employeur d'une mesure de rétrogradation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 07-44.791
Cour de cassation
[...] ALORS QU'il appartient au juge des référés de vérifier si la sanction prononcée par l'employeur est, ou non, constitutive d'un trouble manifestement illicite ; que le juge des référés doit faire cesser le trouble manifestement illicite tiré du prononcé d'une sanction à l'encontre d'un salarié emportant modification de son contrat de trav… [...]