Convention collective des transports urbains de voyageurs ou à la RATP est récupérée pour le calcul de l'ancienneté payée, sous réserve qu'il n'y ait pas eu de licenciement discipl

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 23 octobre 2020, 17/17989 Cour d'appel

[...] Il résulte par ailleurs de la note interne à la RTM du 28 novembre 2008 que ' l'ancienneté payée est calculée au premier jour du mois où l'agent est inscrit à l'effectif de l'entreprise', que cette règle générale peut être modifiée par des règles particulières 'en cas de contrat à durée indéterminée précédée d'un ou plusieurs contrats à… [...]

23/10/2020 convention collective nationale des transports urbains de voyageurs ou à la RATP est récupérée pour le calcul de l'ancienneté payée, sous réserve qu'il n'y ait pas eu de licenciement disciplinaire ou coupure sup

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