Convention collective des transports urbains de voyageurs, l'agent dont le jour de repos hebdomadaire, à l'exception du dimanche, coïncide avec un jour férié, a droit en plus de so
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-17.286
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article 32, alinéa 2, de la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs, l'agent dont le jour de repos hebdomadaire, à l'exception du dimanche, coïncide avec un jour férié, a droit en plus de son salaire habituel, au paiement d'une journée ou à un jour de congé supplémentaire ; que ce texte… [...]