Convention collective des transports urbains de voyageurs aux salariés bénéficiant d'un jour de repos hebdomadaire en sus du dimanche, les jours de repos dont a bénéficié M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-17.286
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en se déterminant par des motifs insuffisants à établir qu'en l'état du refus de la société SEMITAN d'appliquer l'article 32, alinéa 2, de la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs aux salariés bénéficiant d'un jour de repos hebdomadaire en sus du dimanche, les jours de repos dont a bénéficié M. X... l… [...]