Convention collective DES TRANSPORTS URBAINS A LAQUELLE ELLE S'EST REFEREE ET QUI PREVOIT SEULEMENT LA REMISE D'UNE TELLE CARTE AUX AGENTS TITULAIRES AINSI QU'A LEUR EPOUSE NE TRAV
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1984, 83-10.113
Cour de cassation
[...] SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE LA REGION DIJONNAISE (S.T.R.D. ) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD SUR L'AVANTAGE EN NATURE QUI RESULTERAIT DE LA REMISE A SES AGENTS ET A LEUR FAMILLE D'UNE CARTE DE CIRCULATION GRATUITE, ALORS, D'UN… [...]