Convention collective des transports routiers, venant déroger aux dispositions du décret
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2000, 99-83.862
Cour de cassation
[...] " alors, d'une part, qu'il résulte expressément de l'article L. 212-2 du Code du travail qu'il peut être dérogé par voie conventionnelle aux dispositions des décrets, pris en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982, relatives aux conditions de recours aux astreintes ; qu'à ce titre, la demanderesse se prévalait, dans ses conclusio… [...]