Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-44.175
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QUE l'article 5 de l'annexe 2 de la Convention collective nationale des Transports Routiers subordonne le bénéfice du complément de rémunération qu'il prévoit à la preuve que le salarié « assure couramment la traduction et la rédaction de documents » ; qu'en l'espèce, la salariée produisait, pour prétendre à ce complément, quelq… [...]