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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des transports routiers

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-19.724 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE l'article L. 3171-4 du Code du travail dispose que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de four… [...]

06/12/2017 CCN des transports routiers spécifie, concernant les jours fériés non travaillés que le personnel ouvrier justifiant d'au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie du pa