Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13.267
Cour de cassation
[...] ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions du salarié soutenant que la pratique dérogatoire de l'employeur pouvait être autorisée par l'article 7.3 de la convention collective des transports routiers, sous réserve de l'existence d'un accord d'entreprise ou d'établissement l'autorisant, ce qui n'était pas le cas en l'espèce (conclusions… [...]