Convention collective des transports routiers, seuls les cadres ont un droit en cas de licenciement à un préavis de trois mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-44.512
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'imputabilité de la rupture Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail on raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit dans le cas contraire, d'une démi… [...]