Convention collective des transports routiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-28.032
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de classement au coefficient conventionnel 150 V et sur les demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts subséquentes. Que Monsieur Y... demande à être classé au coefficient conventionnel 150 V de la convention collective nationale des transports routiers en application du principe "à travail… [...]