Convention collective des transports routiers, sans même s'interroger sur le point de savoir si le nouveau mode de rémunération serait moins favorable, la cour d'appel n'a pas léga
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 05-43.530
Cour de cassation
[...] de voir modifier, pour le futur, son contrat de travail par suppression du système de rémunération aux bons était justifié, tout en décidant, par ailleurs, que ce système de rémunération était illicite comme étant contraire aux prescriptions de l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers, sans… [...]