Convention collective des transports routiers

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2007, 05-42.465 Cour de cassation

[...] Attendu que pour accorder au salarié un rappel de primes de treizième mois sur les années 1999, 2000 et 2001, le jugement relève que l'employeur ne peut intégrer le treizième mois dans le salaire mensuel et, ce, au regard de l'article 12 de la convention collective nationale des transports routiers, qui stipule que ne sont pas comprises… [...]

13/02/2007 convention collective nationale des transports routiers, qui stipule que ne sont pas comprises dans la rémunération effective les sommes versées en application de l'article 6 du décret du 26 janvier 1983 relatif

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2007, 05-42.058 Cour de cassation

[...] Attendu que pour accorder au salarié un rappel de primes de treizième mois sur les années 1999, 2000 et 2001, le jugement relève que l'employeur ne peut intégrer le treizième mois dans le salaire mensuel, et ce, au regard de l'article 12 de la convention collective nationale des transports routiers, qui stipule que ne sont pas comprises… [...]

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