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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DES TRANSPORTS ROUTIERS QUE LA MUTATION POUR CHANGEMENT D'EMPLOI AVEC INDEMNITE COMPENSATRICE ETAIT PREVUE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1977, 75-15.711 Cour de cassation

[...] QU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS QUE LA MUTATION POUR CHANGEMENT D'EMPLOI AVEC INDEMNITE COMPENSATRICE ETAIT PREVUE; [...]

05/07/1977 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS QUE LA MUTATION POUR CHANGEMENT D'EMPLOI AVEC INDEMNITE COMPENSATRICE ETAIT PREVUE